Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 79
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Texte intégral
Exercer un privilège – inachèvement, abandon ou fin du contrat ou du sous-contrat
79Sous réserve de l’article 25, le titulaire d’un privilège est en droit de l’exercer même si l’entrepreneur ou le sous-traitant de qui il se réclame n’a pas achevé le contrat ou le sous-contrat ou qu’il l’a abandonné ou y a mis fin.
Exercer un privilège – inachèvement, abandon ou fin du contrat ou du sous-contrat
79Sous réserve de l’article 25, le titulaire d’un privilège est en droit de l’exercer même si l’entrepreneur ou le sous-traitant de qui il se réclame n’a pas achevé le contrat ou le sous-contrat ou qu’il l’a abandonné ou y a mis fin.